Conditions générales de vente

Art.1 – Dispositions générales

1. En naviguant dans cet espace, l’utilisateur accède à FALCONSTEMA sarl, accessible
via l’url : https://falconstemastore.com/ (ci-après dénommé « FALCONSTEMA »). La
navigation et la passation d’un bon de commande sur le site impliquent
l’acceptation des Conditions et Politiques de Protection des Données adoptées par
le site qui y sont indiquées.
2. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la vente de produits en référence
exclusive aux achats effectués sur le site conformément aux dispositions de la partie III, titre III,
chapitre I, code de la consommation (décret législatif n° 206/05 modifié par le décret législatif décret
n° 21/14 et décret législatif 70/03) par
Société FALCONSTEMA SARL
Siège social : 20, Boulevard Rainier III 98000 MONACO
TVA : FR03000150241
3. Avant d’accéder aux produits fournis par le site, l’utilisateur est tenu de prendre connaissance
des présentes Conditions Générales de Vente qui sont généralement et sans équivoque
acceptées au moment de l’achat.
4. L’utilisateur est invité à télécharger et imprimer une copie du formulaire d’achat et
des présentes Conditions Générales de Vente, dont FALCONSTEMA se réserve le droit
de modifier unilatéralement et sans préavis.
5. Il est possible d’utiliser le site et donc d’accéder aux produits fournis par celui-ci et de les
acheter dans les langues suivantes :
français, anglais, italien

Art.2 – Objet

1. Les présentes conditions générales de vente régissent l’offre, la transmission et
l’acceptation des commandes de produits sur FALCONSTEMA et ne régissent
toutefois pas la fourniture de services ou la vente de produits par des parties autres
que le vendeur qui sont présentes sur le même site par liens, bannières ou autres
hyperliens.
2. Avant de transmettre des commandes et d’acheter des produits et services auprès de différentes parties,
nous vous suggérons de vérifier leurs conditions de vente.

Art.3 – Conclusion du contrat

1. Pour conclure le contrat d’achat, il sera nécessaire de remplir le formulaire au format
électronique et de l’envoyer en suivant les instructions relatives.
2. Il contient la référence aux Conditions Générales de Vente, les images de chaque produit et le prix relatif, les moyens de paiement pouvant être utilisés, les modes de
livraison des produits achetés et les frais relatifs d’expédition et de livraison, un
référencer les conditions d’exercice du droit de rétractation ; modalités et délais de
retour des produits achetés.
3. Avant de conclure le contrat, il vous sera demandé de confirmer que vous avez pris connaissance
des Conditions Générales de Vente incluant les informations sur le droit de rétractation et le
traitement des données personnelles.
4. Le contrat est conclu lorsque le vendeur reçoit le formulaire rempli par l’utilisateur, après
avoir vérifié l’exactitude des données qu’il contient.
5. L’utilisateur sera tenu de payer le prix à partir du moment où la procédure de transmission de
la commande en ligne est terminée. Cela se fera en cliquant sur le bouton “Terminer la
commande” à la fin de la procédure guidée.
6. Une fois le contrat conclu, le vendeur prend en charge la commande pour son exécution.

Art.4 – Utilisateurs enregistrés

1. Lors de l’accomplissement des procédures d’inscription, l’utilisateur s’engage à suivre les
instructions sur le site et à fournir ses données personnelles de manière correcte et
véridique.
2. Une fois inscrit, l’utilisateur recevra un e-mail de confirmation dans l’e-mail fourni
par lui. La confirmation doit être communiquée dans les 48 heures au plus tard.
Passé ce délai, à défaut de confirmation, FALCONSTEMA sera dégagé de tout
engagement vis-à-vis de l’utilisateur.
3. La confirmation dégagera en tout cas FALCONSTEMA de toute responsabilité concernant
les données fournies par l’utilisateur. L’utilisateur s’engage à informer rapidement
FALCONSTEMA de toute variation de ses données à tout moment communiquées.
4. Si l’utilisateur communique ensuite des données inexactes ou incomplètes ou même s’il
existe un différend entre les parties intéressées concernant les paiements effectués,
FALCONSTEMA aura le droit de ne pas activer ou suspendre le service jusqu’à ce que les
lacunes relatives aient été corrigées.
5. Lors de la première demande d’activation d’un profil par l’utilisateur,
FALCONSTEMA attribuera le même nom d’utilisateur et mot de passe. Ce dernier
reconnaît que ces identifiants constituent le système de validation de l’accès de
l’utilisateur aux Services et le seul système propre à identifier l’utilisateur que les
actes accomplis au travers de cet accès lui seront attribués et auront force
obligatoire à son égard.
6. L’utilisateur s’engage à maintenir le secret de ses données d’accès et à les
conserver avec soin et diligence et à ne pas les céder, même temporairement, à des
tiers.

Art.5 – Disponibilité des produits

1. La disponibilité du produit fait référence à la disponibilité réelle au moment où
l’utilisateur passe la commande. Toutefois, cette disponibilité doit être considérée comme
purement indicative car, du fait de la présence simultanée de plusieurs utilisateurs sur le
site, les produits pourraient être vendus à d’autres clients avant la validation de la
commande.
2. Même après l’envoi de l’e-mail de confirmation de commande, il peut y avoir des cas
d’indisponibilité partielle ou totale de la marchandise. Dans ce cas, la commande sera
automatiquement ajustée avec la suppression du produit indisponible et l’utilisateur en
sera immédiatement informé par e-mail.
3. Si l’utilisateur demande l’annulation de la commande, résolvant le contrat,
FALCONSTEMA remboursera le montant payé dans les 30 jours à compter du
moment où FALCONSTEMA a pris connaissance de la décision de l’acheteur de
résilier le contrat.

Art.6 – Produits offerts

1. FALCONSTEMA vend :
Produits de construction
2. L’offre est détaillée sur notre site internet au lien : https://falconstemastore.com/negozio/

Art.7 – Modalités de paiement et prix

1. Le prix des produits sera celui indiqué de temps à autre sur le site, sauf en cas
d’erreur manifeste.
2. En cas d’erreur, FALCONSTEMA informera l’acheteur dans les plus brefs délais,
permettant la confirmation de la commande pour le montant correct ou l’annulation. Dans
tous les cas, il n’y aura aucune obligation pour FALCONSTEMA de fournir ce qui est vendu au
prix inférieur incorrectement indiqué.
3. Les prix du site incluent la TVA et ne comprennent pas les frais d’expédition. Les prix
peuvent varier à tout moment. Les modifications n’affectent pas les commandes pour
lesquelles une confirmation de commande a déjà été envoyée.
4. Une fois les produits souhaités sélectionnés, ils seront ajoutés au panier. Il suffira de
suivre les instructions d’achat, en saisissant ou en vérifiant les informations demandées
à chaque étape du processus. Les détails de la commande peuvent être modifiés avant
le paiement.
5. Le paiement peut être effectué via :
Paypal, virement bancaire

Article 8 – Livraison

1. FALCONSTEMA effectue des expéditions sur tout le territoire italien, à l’exclusion de l’État de la
Cité du Vatican et de la République de Saint-Marin.
2. FALCONSTEMA ne livrera qu’au domicile de l’utilisateur, indiqué au moment de
l’achat.
3. La livraison est effectuée, pour le territoire italien, généralement dans un délai de 2 à 4
jours ouvrables ou, si aucune date de livraison n’est spécifiée, dans le délai estimé au
moment où le mode de livraison est sélectionné et, dans tous les cas, dans le délai
maximum. de trente jours à compter de la date de la confirmation.
4. En ce qui concerne les pays de l’Union européenne, la livraison sera effectuée dans un délai de 5 à
7 jours ouvrables et, dans tous les cas, dans un délai maximum de trente jours.
5. Dans les territoires hors UE, la livraison prendra environ 10 à 30 jours ouvrables.
6. Si la livraison n’est pas possible, la commande sera envoyée au dépôt. Dans ce
cas, un avis précisera le lieu de la commande et les modalités pour convenir d’une
nouvelle livraison.
7. Si vous ne pouvez pas être présent au lieu de livraison à l’heure convenue,
veuillez nous contacter à nouveau pour convenir d’une nouvelle date de livraison.
8. Si la livraison ne peut avoir lieu pour des raisons qui ne nous sont pas imputables après trente jours à
compter de la date à laquelle la commande est disponible à la livraison, nous supposerons que nous avons
l’intention de résilier le contrat.
9. Du fait de la résiliation, les sommes seront remboursées, y compris les frais de livraison à
l’exclusion de tous frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre
que le mode ordinaire proposé sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai
de 28 jours à compter de la date de résiliation du contrat. Le transport dérivant de la
résiliation du contrat pourra entraîner des frais supplémentaires qui seront à la charge de
l’acheteur.
10. Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur et sont explicitement mis en
évidence au moment de la passation de la commande.

Art.9 – Transfert des risques

1. Les risques liés aux produits sont transférés à l’acheteur à compter de la livraison.
La propriété des produits est considérée comme acquise à réception du paiement
intégral de toutes les sommes dues y afférentes, y compris les frais d’expédition, ou
au moment de la livraison, si celle-ci intervient ultérieurement.

Art.10 – Garantie et conformité commerciale

1. Le vendeur est responsable de tout défaut des produits proposés sur le site, y compris la
non-conformité des articles avec les produits commandés, conformément aux dispositions
de la loi italienne.
2. Si l’acheteur a conclu le contrat en tant que consommateur, c’est-à-dire toute
personne physique qui agit sur le site à des fins étrangères à toute activité commerciale
ou professionnelle exercée, cette garantie est valable à condition que le défaut
survienne dans les 24 mois à compter de la livraison date des produits ; que l’acheteur
formule une réclamation formelle concernant les défauts dans un délai maximum de 2
mois à compter de la date à laquelle le défaut a été reconnu par ce dernier ; que le
formulaire de retour en ligne est correctement rempli.
3. En cas de non-conformité, l’utilisateur qui a conclu le contrat en tant que
consommateur aura le droit d’obtenir gratuitement le rétablissement de la conformité
des produits, par réparation ou remplacement, ou d’obtenir une réduction de prix
appropriée ou la résiliation du contrat concernant les marchandises litigieuses et le
remboursement du prix qui en résulte.
4. Tous les frais de retour des produits défectueux seront à la charge du vendeur.

Article 11 – Rétractation

1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur a le droit de résilier l’achat
sans aucune pénalité et sans en préciser le motif, dans un délai de 14 jours conformément à
l’art. 57 du décret législatif 206/2005 à compter de la date de réception des produits.
2. En cas d’achats multiples effectués par l’acheteur avec une seule commande et
livrés séparément, le délai de 30 jours court à compter de la date de réception du
dernier produit.
3. L’utilisateur qui a l’intention d’exercer le droit de rétractation de l’achat peut envoyer un e-mail, en
indiquant le numéro de commande et le nom de l’utilisateur, à :
info@falconstemastore.com
4. L’acheteur doit également exercer son droit de rétractation en envoyant toute
déclaration explicite contenant la décision de rétractation du contrat ou en
envoyant le formulaire type de rétractation, conformément à l’annexe I, partie B,
décret législatif 21/2014 obligatoire.
5. Les marchandises doivent être retournées à :
Le Soleil d’Or – 20, Boulevard Rainier III 98000 MONACO
6. La marchandise doit être retournée intacte, dans son emballage d’origine, complète dans
toutes ses parties et accompagnée de la documentation fiscale jointe. Sans préjudice du
droit de vérifier le respect de ce qui précède, le site remboursera le montant des produits
faisant l’objet de la rétractation dans un délai maximum de 7 jours pour les éventuels frais
d’expédition engagés par l’utilisateur.
7. Les frais engagés pour le retour de la marchandise seront à la charge de l’utilisateur.
8. Comme prévu par l’art. 56 alinéa 3 du décret législatif 206/2005, modifié par le décret législatif
21/2014, le site peut suspendre le remboursement jusqu’à la réception de la marchandise ou
jusqu’à ce que l’acheteur démontre qu’il a retourné la marchandise.
9. Le droit de rétractation ne s’appliquera pas si les services et produits de
FALCONSTEMA sont inclus dans les catégories de l’art. 59 du décret législatif 206/2005.
10. Le site remboursera en utilisant le même mode de paiement choisi par l’acheteur
lors de l’achat. Dans le cas d’un paiement effectué par virement bancaire, et si
l’utilisateur entend exercer son droit de rétractation, il devra fournir les coordonnées
bancaires : IBAN, SWIFT et BIC nécessaires au remboursement à effectuer.

Art.12 – Traitement des données

1. Les données de l’acheteur sont traitées conformément aux dispositions de la législation
sur la protection des données personnelles, comme indiqué dans la section appropriée
contenant les informations conformément à l’art. 13 Règlement UE 2016/679 (Politique de
confidentialité).

Art.13 – Clause de sauvegarde

1. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait
nulle pour quelque cause que ce soit, cela ne saurait en aucun cas compromettre la validité et le
respect des autres dispositions contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 14 – Contacts

1. Toute demande d’information peut être adressée par email à l’adresse suivante
info@falconstemastore.com , par téléphone au numéro de téléphone suivant : +377 99 90
56 35, et par courrier à l’adresse suivante :
Le Soleil d’Or – 20 Boulevard Rainier III 98000 MONACO
Art.15 – Loi applicable et tribunal compétent
1. Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi italienne et
interprétées sur la base de celle-ci, sans préjudice de toute autre règle impérative du pays de résidence habituelle de l’acheteur. Par conséquent, l’interprétation,
l’exécution et la résiliation des Conditions Générales de Vente sont soumises
exclusivement au droit italien.
2. Tous les litiges inhérents et/ou consécutifs à ceux-ci doivent être résolus
exclusivement par l’autorité juridictionnelle italienne. En particulier, si l’utilisateur
est qualifié de consommateur, tout litige doit être tranché par le tribunal du lieu de
domicile ou de résidence de celui-ci conformément à la loi applicable.

Ces conditions ont été rédigées le 20/02/2023.